[?] legislation achat de balles au luxembourg

Si vous avez des doutes sur la catégorie dans laquelle est classé votre matériel allez sur le site de l'unpact

Re: [?] legislation achat de balles au luxembourg

Messagede fondu

Si tu commande des projectiles uniquement utilisable pour une arme de premiere ou 4° categorie (ex: projectile de 11,43 mm pour un Colt 45)
Le nombre de projectiles rentre pour les douanes dans ton droit d`achat de 1000 munitions par an et par armes.
exemple pour l`annee tu achete 500 munitions manufactures de 45 ACP et 500 projectiles de 11,43 mm = tu as le quota
Par contre tu as la possibilite d`acheter sans restriction des projectiles utilisables pour la fabrication de X munitions differentes
exemple des projectiles en calibre 30, projectiles utilises pour la fabrication aussi bien de munitions de premierecat / 4°cat et 5°cat
fondu
Orangiste
Orangiste
 
Messages: 2
Inscription: 09 Jan, 08:44

Publicité

Retourner vers Législation des armes à feu en France



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

Pistolets Automatiques           Galerie Photos Armes

cron